Faire faillite au Québec, comment ça marche

Vous êtes dans une mauvais posture financière et vous voulez savoir comment ça marche faire faillite au Québec

Comment ça marche la faillite au Québec ? La faillite est un processus qui vous permet de vous libérer de la majorité de vos dettes, elle vous permet d’effacer vos dettes et de mettre fin à votre situation d’endettement en quelques mois. Pour y arriver, vous devez toutefois payer certains montants d’argent et abandonner certains de vos biens pour rembourser vos créanciers. Vous devez aussi respecter toutes les étapes du processus de faillite.

Les conditions pour faire une faillite au Québec:

  • Avoir des dettes d’une valeur de 1000 $ ou plus
  • Résider ou posséder des biens au Canada;
  • Ne pas déjà être en situation de faillite

OU
Se trouver dans une des situations suivantes :

  • Être dans l’impossibilité, pour une raison ou une autre, de payer ses dettes à la date prévue
  • Avoir cessé de payer ses dettes ou ses factures courantes (factures d’électricité, solde sur les cartes de crédit, etc.)

 

Si vous êtes dans une telle situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un syndic de faillite pour savoir si la faillite est une bonne solution pour vous. Le rôle du syndic est d’assurer la gestion de votre faillite.

 

Comment cela fonctionne:

  • Vous rencontrer le syndic, il analyse votre situation financière et vous fait des recommandations
  • vous réfère vers d’autres solutions si elles sont plus appropriées pour vous, comme  le dépôt volontaire  ou la proposition de consommateur
  • détermine avec vous les biens que vous devrez remettre pour rembourser vos dettes et ceux que vous pourrez conserver.

Il devient d’une certaine manière l’intermédiaire entre vous et vos créanciers durant tout le processus de faillite.

 

Les coûts de la faillite au Québec :

Vous devez savoir qu’il y a des coûts reliés au processus de faillite. Ainsi, le syndic peut vous charger entre 1200 $ et 2000 $ pour s’occuper de votre faillite. De plus, si vous avez un « revenu excédentaire », vous pourriez être obligé de verser certains montants d’argent supplémentaires jusqu’à la fin du processus de faillite (jusqu’à votre « libération », voir ci-dessous).Vous avez un revenu excédentaire si une portion de votre revenu dépasse ce dont vous avez besoin pour maintenir un certain niveau de vie. Plusieurs critères sont utilisés pour évaluer combien coûte un tel niveau de vie, notamment:

  • votre revenu;
  • la composition de votre famille;
  • vos dépenses essentielles, comme les frais de garderie et les frais de santé;
  • l’argent que vous remettez au gouvernement pour payer les impôts;
  • l’argent que vous donnez à titre de pension alimentaire.

Les dettes qui entrent  dans la faillite :

  • des soldes impayés sur des cartes de crédit
  • des dettes sur des marges de crédit
  • des prêts personnels
  • votre hypothèque
  • l’argent que vous donnez à titre de pension alimentaire.

Les dettes qui n’entrent  dans la faillite :

  • qui résultent d’une pension alimentaire
  • qui découlent d’une amende, d’une pénalité, d’une ordonnance de restituer ou d’une autre pénalité semblable imposée par un tribunal
  • qui découlent d’un procès en responsabilité civile pour agression sexuelle, voies de fait causant des lésions ou causant la mort
  • qui proviennent d’une fraude, de fausses déclarations ou d’actes illégaux
  • liées à l’argent qu’un créancier n’a pu obtenir parce que vous n’avez pas révélé son existence au syndic
  • liées à un prêt étudiant, si vous avez cessé de fréquenter l’école depuis moins de 7 ans. Un juge peut, exceptionnellement, ramener cette période à 5 ans s’il est convaincu que vous  avez fait des efforts pour payer et que vous en serez incapable dans le futur.

Les étapes d’une faillite au Québec :

Il y a deux rencontres de consultation auxquelles vous devez assister. Elles sont offertes par le syndic ou un conseiller autorisé.

  • 1ere rencontre, vous recevrez des conseils sur l’utilisation d’un budget, les premiers indices d’insolvabilité et l’utilisation du crédit.
  • 2eme rencontre, vous recevrez de l’aide pour comprendre les causes de votre surendettement et des recommandations sur les solutions possibles selon votre situation.

Il est important de savoir que vous devez obligatoirement assister à ces deux rencontres pour avoir droit à une libération automatique à la fin du processus de faillite Le syndic procède ensuite à la vente des biens que vous lui avez remis. Les montants d’argent provenant de cette vente seront distribués à vos créanciers dans l’ordre prévu par la loi. Cette libération peut se faire automatiquement ou en allant devant le tribunal. La libération automatique de vos dettes se fait généralement 9 mois ou 21 mois (si vous avez un revenu excédentaire) après la date de votre faillite.

Le dossier de crédit :

Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant généralement de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.

 

Source: https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-faillite-personnelle

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